Rappel ! SIRET obligatoire pour les Chambres d'hôtes
L'hébergement chez l'habitant pratiqué sous l'appellation de chambres d'hôtes est encadré par diverses dispositions législatives et réglementaires regroupées dans l’instruction du 23 décembre 2013.
Cette instruction rappelle que l’inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés) est obligatoire dès qu'il y a habitude, sauf dispenses, lesquelles ont depuis été abrogées par l'article 27 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dont la date limite de mise en conformité a été fixée au 19 décembre 2015.
Par ailleurs, l'article R123-32 du Code du Commerce précise que l'immatriculation au RCS doit se faire impérativement entre le 30e jour précédant la date déclarée de début d’activité et le 15e jour après.
Enfin, la déclaration en mairie de l'activité de chambres d'hôtes est obligatoire.
